DECRET·n° 2009-1597·18 décembre 2009

Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 18 décembre 2009 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALETITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Art. 1

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 10 Art. 11

titolo TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 12 Art. 13 Art. 14

Voir le sommaire complet