DECRET · n° 2009-1628

Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs

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Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 21

En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles 1er à 17 et 22 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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legi/LEGITEXT000021536573#art-21

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