DECRET·n° 2009-1628·23 décembre 2009
Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
En vigueur depuis le 23 décembre 2009 24 articles 24 versions historisées
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLESECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE
sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSESSECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES