DECRET·n° 2009-1628·23 décembre 2009

Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs

En vigueur depuis le 23 décembre 2009 24 articles 24 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILECHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

Art. 1

sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLESECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE

Art. 2

sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSESSECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

sezione AnnexeAnnexe

Art. Annexe

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