Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand sont dévolus à l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement. Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat précédemment affectés à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand sont affectés à l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement. Les comptes financiers de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand relatifs à l'exercice 2009 sont établis par les agents comptables en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000021538855#art-25