Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°84-882 du 4 octobre 1984 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000021538855#art-30