Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021538456#art-33