Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 29

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D241-1, Art. D812-1, Art. R812-2, Art. R812-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R241-2, Art. D241-2, Art. R241-3, Art. D241-3, Art. R241-4, Art. D241-4, Art. R241-5, Art. D241-5

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legi/LEGITEXT000021538456#art-29