Chapitre CHAPITRE IER : LE FONDS D'AIDE
Art. 2
En vigueur depuis le 29 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources des fonds comprennent les subventions et concours financiers de l'Etat, ainsi que toutes participations apportées par les collectivités territoriales ou toutes personnes publiques ou privées intéressées, les produits des dons et des legs et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000021675195#art-2