Chapitre CHAPITRE IER : LES FONDS D'AIDE
Art. 3
En vigueur depuis le 29 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses du fonds créé par le premier alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée comprennent les aides mentionnées à l'article 5. Celles du fonds créé par le deuxième alinéa du même article de la loi comprennent les aides mentionnées à l'article 5-1. Les frais exposés au titre de la gestion de chacun de ces fonds sont compris dans les dépenses de ce fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000021675195#art-3-1