DECRET·n° 2009-1670·28 décembre 2009
Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
En vigueur depuis le 28 décembre 2009 23 articles 23 versions historisées
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Art. 1
capo CHAPITRE IER : LE FONDS D'AIDECHAPITRE IER : LE FONDS D'AIDE
Art. 2Art. 3Art. 4capo CHAPITRE IER : LES FONDS D'AIDECHAPITRE IER : LES FONDS D'AIDE
Art. 2Art. 3Art. 4capo CHAPITRE II : L'AIDECHAPITRE II : L'AIDE
Art. 5Art. 5Art. 5-2Art. 6Art. 6Art. 7Art. 7Art. 8capo CHAPITRE II : LES AIDESCHAPITRE II : LES AIDES
Art. 5Art. 5-1Art. 5-2Art. 6Art. 6-1Art. 7Art. 7-1Art. 8capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 9Art. 10Art. 11