Chapitre CHAPITRE II : LES AIDES
Art. 7-1
En vigueur depuis le 29 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il ne peut être accordé plus d'une aide par foyer, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision.
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Prolegi/LEGITEXT000021675195#art-7-1-1