Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 10
En vigueur depuis le 21 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000021675195#art-10