Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à certains centres de gestion sont déterminées, en application du II de l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021680035#art-1