Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bilan de la formation suivie est un des éléments de l'évaluation annuelle entrant en ligne de compte pour la détermination de la part variable de la prime de fonction prévue dans les décrets relatifs aux régimes indemnitaires des personnels de direction.
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Prolegi/LEGITEXT000021679227#art-6