Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan annuel de l'ensemble des formations suivies par les chefs d'établissements publics de santé est présenté au comité consultatif national paritaire de chaque corps de personnel de direction.
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Prolegi/LEGITEXT000021679227#art-7