Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes qui ont passé avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont admises à s'inscrire aux épreuves du diplôme d'expertise comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000021655290#art-3