Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme d'expertise comptable est également délivré aux candidats dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience.
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Prolegi/LEGITEXT000021655290#art-4