Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 70 708 DU 31 JUILLET 1970 PORTANT APPLICATION DU TITRE IER ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 69 3 DU 3 JANVIER 1969 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 Sct. Chapitre Ier : Délivrance des titres de circulation., Sct. Chapitre II : Communes de rattachement., Sct. Chapitre III : Dispositions diverses. A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 , Sct. Chapitre Ier : Délivrance de récépissés aux personnes pourvues d'un domicile ou d'une résidence fixe., , , , , Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10-1, Art. 10-2, Sct. Chapitre II : Délivrance des titres de circulation. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 Art. 10, , Art. 11, , Art. 12, , Art. 13, , Art. 14, , Art. 15, Art. 6, Art. 16, Art. 7, Art. 17, Art. 8, Art. 18, Art. 9, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25 bis, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020284789#art-2