DECRET·n° 2009-194·18 février 2009
Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes
En vigueur depuis le 18 février 2009 5 articles 5 versions historisées
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Art. 2capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 3Art. 4Art. 5