Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 3
En vigueur depuis le 21 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 123-208-2.
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Prolegi/LEGITEXT000020284789#art-3