Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent statut régit le corps des administrateurs des finances publiques qui constitue un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000020289480#art-1