Chapitre CHAPITRE II : NOMINATIONS
Art. 7
En vigueur depuis le 22 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle les administrateurs généraux des finances publiques de 1re classe, dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020289480#art-7