Chapitre CHAPITRE II : NOMINATIONS
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de classe normale les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 2e échelon de leur grade et comptant deux ans de services effectifs dans ce grade ou dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques depuis leur nomination dans ce grade.
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Prolegi/LEGITEXT000020289480#art-11