Chapitre CHAPITRE II : NOMINATIONS
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs généraux des finances publiques sont nommés, promus et affectés par arrêté du ministre chargé du budget. Les mises à la retraite des fonctionnaires régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget. Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des administrateurs généraux des finances publiques, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique est délégué au ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000020289480#art-14