Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs et administrateurs généraux des finances publiques peuvent être mutés dans l'intérêt du service. Ils peuvent se voir confier toute mission par le directeur général des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000020289480#art-19