Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 24
En vigueur depuis le 22 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la constitution du corps et jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, il n'est procédé à aucune nomination en application des 2° et 3° des articles 8 et 12 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020289480#art-24