Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 29
En vigueur depuis le 22 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 et 3 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 susvisé ne sont pas applicables au corps des administrateurs des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000020289480#art-29