Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 30
En vigueur depuis le 22 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date du 31 décembre 2012, le corps des trésoriers-payeurs généraux est mis en extinction. Il en est de même des grades de directeur départemental des impôts, de receveur des finances de 1re catégorie, de chef des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle et de conservateur des hypothèques.
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Prolegi/LEGITEXT000020289480#art-30