Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Art. 3
En vigueur depuis le 16 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut être chargée, par arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de missions présentant en tout ou partie un caractère interrégional dans les domaines mentionnés à l'article 2 du présent décret. II. - Outre les missions mentionnées à l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes peut être chargée, dans les conditions prévues par cet article, de missions en matière de police de l'eau sur le Rhône et la Saône présentant en tout ou partie un caractère interrégional.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020319340#art-3