Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions de développement industriel et de métrologie exercées pour le compte du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont maintenues au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement jusqu'à ce qu'elles soient dévolues à un autre service déconcentré de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000020319340#art-8