Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 9
En vigueur depuis le 16 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles : - du I de l'article 3 et de l'article 10, qui peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat ; - du II de l'article 3, qui peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000020319340#art-9