Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000020319340#art-7