Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets du 27 juin 1983 susvisés, le décret du 4 novembre 1991 susvisé ainsi que les articles 5, 6 et 7 du décret du 30 mars 1967 susvisésont abrogés, sauf en tant qu'ils concernent la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer. Ils demeurent toutefois en vigueur pour l'application des dispositions de l'article 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020319340#art-11