Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D1615-7
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Prolegi/LEGITEXT000020338245#art-3