Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 1119 DU 19 OCTOBRE 2004
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 -1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020338245#art-6