DECRET·n° 2009-244·2 mars 2009
Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
En vigueur depuis le 2 mars 2009 7 articles 7 versions historisées
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titolo TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Art. 1Art. 2Art. 3titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 1119 DU 19 OCTOBRE 2004TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 1119 DU 19 OCTOBRE 2004
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7