Art. 9
En vigueur depuis le 6 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des services statistiques ministériels mentionnés au I de l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée est établie et mise à jour par arrêté du ministre chargé de l'économie. A la date de publication du présent décret, sont regardés comme services statistiques ministériels les services figurant sur la liste annexée ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000020344133#art-9