Art. 5
En vigueur depuis le 12 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Avec l'accord du président, les membres de la commission consultative peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.
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Prolegi/LEGITEXT000020372230#art-5