Art. 9
En vigueur depuis le 12 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procès-verbal de la réunion de la commission consultative indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec la proposition rendue. Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000020372230#art-9