Chapitre CHAPITRE IER : MODIFICATION DES DISPOSITIONS COMMUNES PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CREANT UNE REDUCTION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-821 du 18 août 2004
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020094951#art-1