Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel maximal de l'indemnité de sujétions et de résultats prévue à l'article 1er du présent décret est fixé pour chaque catégorie de bénéficiaires par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000020378979#art-2