Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 23
En vigueur depuis le 14 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres élus du conseil d'administration en cours de mandat à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la date d'expiration du mandat des personnalités qualifiées qui seront nommées au titre du 4° de l'article 6 du décret du 10 novembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020378846#art-23