Titre TITRE III : REGIME FINANCIER
Art. 23
En vigueur depuis le 13 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 8 sont perçues par l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000020379071#art-23