Chapitre CHAPITRE II : TARIFICATION DES ENQUETES SOCIALES
Art. 14
En vigueur depuis le 15 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 12 s'applique aux enquêtes sociales ordonnées à compter de la date de publication de l'arrêté qu'il prévoit.
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Prolegi/LEGITEXT000020381825#art-14