Chapitre CHAPITRE IER : LISTE DES ENQUETEURS SOCIAUX
Art. 10
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. − Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° “ tribunal judiciaire ” par : “ tribunal de première instance ” ; 2° “ cour ” ou “ cour d'appel ” par : “ tribunal supérieur d'appel ” ; 3° “ juge du tribunal judiciaire ” par : “ président du tribunal de première instance ou son délégué ” ; 4° “ premier président de la cour d'appel ” par : “ président du tribunal supérieur d'appel ” ; 5° “ procureur de la République ” par : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” ; 6° “ procureur général ” par : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ”. II. − Pour l'application du présent décret à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel " ; 2° " premier président de la cour d'appel " par : " président de la chambre d'appel " ; 3° " procureur général " par : " procureur de la République près la chambre d'appel ".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020381825#art-10