Chapitre CHAPITRE IER : LISTE DES ENQUETEURS SOCIAUX
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des enquêteurs sociaux au cours de la première quinzaine du mois de novembre. L'assemblée générale peut se tenir en commission restreinte. Les tribunaux judiciaires sont représentés à l'assemblée générale, même si celle-ci siège en commission restreinte, par un de leurs membres qui participe avec voix consultative à l'examen des demandes. Toutefois, le premier président peut dispenser certaines juridictions de se faire représenter, pourvu qu'un membre au moins d'un tribunal judiciaire siège à l'assemblée générale. Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur. L'assemblée générale se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
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Prolegi/LEGITEXT000020381825#art-5