Chapitre CHAPITRE IER : LISTE DES ENQUETEURS SOCIAUX
Art. 2
En vigueur depuis le 15 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Une personne physique ne peut être inscrite sur une liste que si elle réunit les conditions suivantes : 1° Etre âgée de moins de 70 ans à la date de son inscription ; 2° Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l'objet des enquêtes sociales ; 3° N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa mission ; 4° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel ; 5° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
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Prolegi/LEGITEXT000020381825#art-2