Chapitre CHAPITRE II : TARIFICATION DES ENQUETES SOCIALES
Art. 15
En vigueur depuis le 15 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 relatif à la rémunération des personnes chargées des enquêtes sociales en matière de divorce et de séparation de corps est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020381825#art-15