Chapitre CHAPITRE II : LE COMITE DU SECRET STATISTIQUE
Art. 18
En vigueur depuis le 26 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité du secret statistique peut autoriser des personnes publiques ou privées à servir d'intermédiaires dans certaines étapes du traitement d'une enquête statistique, les amenant à prendre temporairement connaissance de renseignements individuels collectés au cours de cette enquête ou au cours d'enquêtes précédentes. Il fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la communication des renseignements individuels.
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Prolegi/LEGITEXT000026941801#art-18