Chapitre CHAPITRE II : LE COMITE DU SECRET STATISTIQUE
Art. 16
En vigueur depuis le 1 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le comité du secret statistique tient séance sous la présidence du délégué interministériel aux Archives de France ou de son représentant. Le secrétariat du comité du secret statistique est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le comité du secret statistique peut préciser les modalités de son fonctionnement dans un règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000026941801#art-16